Arrêté n° 1988-R-39

le 1er mars 1988

Référence n° 26782.2085

ATTENDU que ledit croisement a été reconstruit par le demandeur, tel qu'indiqué sur le plan A, daté du 17 mars 1986 et les plans B et C, datés du 11 novembre 1985;

ATTENDU que ledit croisement répond maintenant aux exigences de l'Office relatives aux croisements de voies publiques;

ATTENDU que depuis plusieurs années il existe un passage à niveau au croisement de l'emprise et des voies ferrées de la compagnie ferroviaire audit endroit;

ATTENDU que ledit croisement, ayant été ouvert et utilisé par le public depuis plusieurs années, est devenu de fait un croisement public;

ATTENDU que le demandeur a prolongé la rue Proulx à partir de la rue Lambert jusqu'à la région desservie à l'origine par le croisement et que ce prolongement de la rue Proulx résultera en une circulation routière plus dense audit croisement;

ATTENDU que l'Office considère que pour des raisons de sécurité, la circulation routière au croisement ne devrait être augmentée jusqu'à ce que des dispositifs de protection soient installés et mis en service audit croisement; et

ATTENDU que l'Office considère qu'actuellement la visibilité dans le quart nord-est dudit croisement est restreinte aux automobilistes.

APRES lecture des pièces déposées et avec le consentement du ministère des Transports de la province de Québec,

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

1. Ledit croisement est déclaré comme étant un croisement de voies publiques.
2. Ledit croisement devra être entretenu conformément aux dispositions de l'Office relatives aux croisements de voies publiques.
3. Les frais d'entretien de la surface du croisement devront être payés par le demandeur.
4. La compagnie ferroviaire devra installer et par la suite entretenir des signaux clignotants, des barrières à bras court et une sonnerie avec des dispositifs de détection à temps constant audit croisement.
5. Lesdits dispositifs de protection devront être installés conformément aux dispositions de l'ordonnance générale n° E-6 du Règlement sur la protection des devis d'installation et d'essai aux passages à niveau, C.R.C. 1978, chap. 1183.
6. Quatre-vingts pour cent du coût de l'installation desdits dispositifs de protection ou la somme de 104 000,00 , si elle est moins élevée, sera prélevé des crédits affectés par le Parlement aux fins de la Loi sur le déplacement des lignes et sur les croisements de chemin de fer, S.C. 1974, chap. 12; douze et demie pour cent dudit coût devra être payé par le ministère des Transports de la province de Québec et le reliquat dudit coût devra être payé par la compagnie ferroviaire.
7. La compagnie ferroviaire devra préparer tous ses comptes en utilisant des taux n'excédant pas ceux stipulés à l'annexe "A" intitulée Directives, jointe à l'ordonnance n° R-40670 du Comité des transports par chemin de fer datée le 20 mai 1987, ou sa version modifiée, pour tous les travaux de construction et d'entretien qu'elle effectue en vertu du présent arrêté.
8. Les frais d'entretien et de fonctionnement desdits dispositifs de protection devront être payés dans la proportion de cinquante pour cent par la compagnie ferroviaire et de cinquante pour cent par le demandeur.
9. Jusqu'à ce que les dispositifs de protection soient installés et mis en service, le demandeur devra s'assurer que la circulation routière à destination et en provenance du prolongement de la rue Proulx n'ait pas accès audit croisement et la compagnie ferroviaire devra s'assurer qu'aucun train en direction ouest ne franchisse ledit croisement à une vitesse excédant 40 milles à l'heure.

MOTIFS DE L'ARRETÉ Référence n° 26782.2085

La ville d'Amqui a apporté des améliorations audit croisement, tel qu'indiqué sur le Plan A du 17 mars 1986 et sur les plans B et C du 11 novembre 1985 et les conditions actuelles répondent aux exigences générales de l'Office concernant les croisements de voies publiques.

A l'heure actuelle, seules les deux compagnies situées au sud de la voie ferrée ont accès au croisement et, à l'origine, celles-ci étaient les seules à utiliser ce croisement. La ville a prolongé la rue Proulx le long du côté sud de la voie ferrée afin de desservir un nouveau parc industriel et de fournir un autre accès que la voie ferrée, les croisements dans le centre-ville étant souvent obstrués par des trains et par des manoeuvres d'aiguillage.

La construction du prolongement de la rue Proulx est terminée; toutefois, la ville et la compagnie ferroviaire ont fermé l'accès du prolongement jusqu'au croisement pour que seule la circulation routière desdites compagnies puisse utiliser ce croisement.

Il existe deux voies au croisement, une voie principale et une voie d'évitement. Le trafic ferroviaire consiste en 2 trains de voyageurs par jour à une vitesse maximale de 55 milles à l'heure et de 2 à 4 trains de marchandises