Arrêté n° 1988-R-451

le 31 août 1988

Le 31 août 1988

RELATIF à la demande présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la province de la Colombie-Britannique (ci-après le demandeur) en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire et d'élargir le croisement situé au chemin Bostock où il croise la voie ferrée de Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer), à Monte Creek, dans la province de la Colombie-Britannique, au point milliaire 111,36 de la subdivision Shuswap, comme il est indiqué sur le dessin n° 21-0918-01 du 4 avril 1985, versé au dossier de l'Office.

Référence no 27073.250

APRÈS lecture des pièces déposées et avec le consentement du demandeur,

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

  1. Le demandeur et la compagnie de chemin de fer sont autorisés à effectuer lesdits travaux, comme il est indiqué sur ledit dessin.
  2. Lesdits travaux devront être effectués conformément aux dispositions de l'Office relatives aux croisements de voies publiques.
  3. Le coût de la reconstruction et les frais d'entretien dudit croisement devront être payés par le demandeur.
  4. La compagnie de chemin de fer devra préparer tous ses comptes en utilisant des taux n'excédant pas ceux stipulés à l'annexe "A" intitulée Directives, jointe à l'ordonnance n° R-40634 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 8 mai 1987, ou sa version modifiée, pour tous les travaux de construction et d'entretien qu'elle effectue en vertu du présent arrêté.
Revenir à décisions
Date de modification :