Arrêté n° 1988-R-820
Le 14 septembre 1988
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vue d'obtenir l'approbation du plan n° AHP-20.61 du 18 février 1988 qui montre les modifications aux dispositifs de protection situés au croisement de sa voie ferrée au point milliaire 20,61 de la subdivision Hopewell et du chemin Graham, à West River, dans la province de la Nouvelle-Écosse; et
RELATIF à l'ordonnance n° R-2500 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 5 juin 1968, concernant l'approbation des modifications aux dispositifs de protection et au plan n° P21-7-350-1, révisé au 9 avril 1968.
Référence n° 27218.216
ATTENDU que l'article 6 de l'ordonnance générale n° E-6 du Règlement sur la protection des devis d'installation et d'essai aux passages à niveau, C.R.C. 1978, c. 1183, stipule que les plans, montrant la disposition et d'autres données mentionnées à l'article 5 du règlement, devront être déposés à l'Office par la compagnie de chemin de fer afin d'être approuvés par l'un de ses ingénieurs;
ATTENDU que l'Office national des transports a déjà approuvé par ordonnance les modifications à ces plans;
ATTENDU que l'Office ayant déterminé que l'approbation des plans montrant les modifications à la disposition, ou d'autres données, devrait être conforme à la méthode d'approbation du plan original, ces plans modifiés devront dorénavant être approuvés par l'un des ingénieurs de l'Office; et
ATTENDU que le plan n° AHP-20.61 du 18 février 1988 a maintenant été approuvé par l'un des ingénieurs de l'Office.
APRÈS lecture des pièces déposées,
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
L'ordonnance n° R-2500 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 5 juin 1968, n'est plus en vigueur.
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