Arrêté n° 1988-R-894
Le 30 septembre 1988
RELATIF à la demande présentée par la Devco Railway Company en vue d'obtenir l'approbation du plan n° 1243-J, révisé au 9 juin 1988, qui montre les modifications aux dispositifs de protection situés au croisement de sa voie ferrée au point milliaire 13,04 de la subdivision Glace Bay et du chemin Wallace, dans la ville de Glace Bay, dans la province de la Nouvelle-Écosse; et
RELATIF à l'ordonnance n° R-40971 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 5 août 1987, concernant l'approbation des modifications aux dispositifs de protection et au plan n° 1243-J, en date du 1er mai 1985.
Référence n° 37830.21
ATTENDU que l'article 6 de l'ordonnance générale n° E-6 du Règlement sur la protection des devis d'installation et d'essai aux passages à niveau, C.R.C. 1978, c. 1183, stipule que les plans, montrant la disposition et d'autres données mentionnées à l'article 5 du règlement, devront être déposés à l'Office par la compagnie de chemin de fer afin d'être approuvés par l'un de ses ingénieurs;
ATTENDU que l'Office national des transports a déjà approuvé par ordonnance les modifications à ces plans;
ATTENDU que l'Office ayant déterminé que l'approbation des plans montrant les modifications à la disposition, ou d'autres données, devrait être conforme à la méthode d'approbation du plan original, ces plans modifiés devront dorénavant être approuvés par l'un des ingénieurs de l'Office; et
ATTENDU que le plan n° 1243-J, révisé au 9 juin 1988, a maintenant été approuvé par l'un des ingénieurs de l'Office.
APRÈS lecture des pièces déposées,
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
L'ordonnance n° R-40971 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 5 août 1987, n'est plus en vigueur.
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