Arrêté n° 1988-R-895

le 30 septembre 1988

Le 30 septembre 1988

RELATIF à l'ordonnance n° R-33812 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 30 avril 1982, modifiée par l'ordonnance n° R-39622 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 1er août 1986; et

RELATIF à la demande présentée par la ville de Pierrefonds (ci-après le demandeur) en vue d'obtenir l'autorisation de maintenir ouvert à la circulation routière le passage à niveau situé au croisement de la rue Alexandre et de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) au point milliaire 3,52 de la subdivision Montfort, dans la ville de Pierrefonds, dans la province de Québec.

Références nos 26782.601
26782.1762

ATTENDU que le demandeur s'est engagé à :

a) payer pour l'ajout de barrières à bras courts aux dispositifs de protection existants audit croisement et à se charger des frais d'entretien et de fonctionnement des dispositifs de protection modifiés, et

b) ouvrir et par la suite maintenir un autre accès ouvert à la circulation routière, au sud de l'emprise de la compagnie de chemin de fer, entre la rue Alexandre et le secteur de Cloverdale et le boulevard Sunnybrooke dans les six mois de la date du présent arrêté; et

ATTENDU que l'Office estime qu'il est maintenant nécessaire de maintenir ouvert pour la circulation routière le croisement de la rue Alexandre pour la commodité du public, et avec l'ouverture d'un autre accès pour la circulation routière, au sud de l'emprise de la compagnie de chemin de fer, entre la rue Alexandre et le boulevard Sunnybrooke et l'ajout de barrières à bras courts au croisement de la rue Alexandre, la sécurité du public ne sera pas mis en danger.

APRÈS lecture des pièces déposées,

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

  1. Les ordonnances nos R-33812 et R-39622 du Comité des transports par chemin de fer, en date des 30 avril 1982 et 1er août 1986, respectivement, sont par les présentes abrogées et remplacées par ce qui suit :
  2. Les frais d'entretien du croisement du boulevard Sunnybrooke au point milliaire 4,03 de la subdivision Montfort devront être payés dans la proportion de cinquante pour cent par la ville de Dollard-des-Ormeaux et de cinquante pour cent par le demandeur.
  3. Les frais d'entretien et de fonctionnement desdits dispositifs de protection situés au croisement du boulevard Sunnybrooke devront être payés dans la proportion de cinquante pour cent par le demandeur et de cinquante pour cent par la ville de Dollard-des-Ormeaux.
  4. Dans les six mois de la date du présent arrêté, la compagnie de chemin de fer devra modifier les dispositifs de protection au croisement de la rue Alexandre par l'ajout de barrières à bras courts.
  5. Lesdits dispositifs de protection modifiés devront être conformes aux dispositions de l'ordonnance générale n° E-6 du Règlement sur la protection des devis d'installation et d'essai aux passages à niveau, C.R.C. 1978, c. 1183.
  6. La compagnie de chemin de fer devra préparer tous ses comptes en utilisant des taux n'excédant pas ceux stipulés à l'annexe "A" intitulée Directives, jointe à l'ordonnance n° R-40670 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 20 mai 1987, ou sa version modifiée, pour tous les travaux de construction et d'entretien qu'elle effectue en vertu du présent arrêté.
  7. Le coût de révision des dispositifs de protection et les frais d'entretien et de fonctionnement desdits dispositifs de protection modifiés devront être payés par le demandeur.
  8. Dans les six mois de la date du présent arrêté, le demandeur devra ouvrir et par la suit maintenir un autre accès ouvert à la circulation routière, au sud de l'emprise de la compagnie de chemin de fer, entre la rue Alexandre et le boulevard Sunnybrooke.
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