Arrêté n° 1988-R-9
le 4 février 1988
le 4 février 1988
RELATIF à l'accident survenu le 14 juillet 1987 au croisement de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et du boulevard St-Jean-Baptiste, dans la ville de Montréal, dans la province de Québec, au point milliaire 130,40 de la subdivision St-Laurent.
Référence no 26782.1010
IL EST ORDONNÉ ET DÉCRÉTÉ que la limite de vitesse prescrite au paragraphe (4) de l'article 249 de la Loi sur les chemins de fer soit levée audit croisement, à moins que ne s'y produise, après la date de l'accident mentionné dans l'intitulé du présent arrêté, un accident de la nature de celui qui est décrit audit paragraphe de la Loi.
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