Arrêté n° 1989-A-15
le 25 janvier 1989
RELATIF à l'exploitation d'un service international par Eagle's Nest Aviation, Inc. - Licence n° 881282 .
Référence n° M4895-E7-4
ATTENDU qu'aux termes de la licence n° 881282, Eagle's Nest Aviation, Inc. (ci-après le licencié) est autorisé à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 en vue d'acheminer du trafic entre des points situés au Canada et d'autres aux États-Unis d'Amérique;
ATTENDU que par la note diplomatique n° 546 du gouvernement des États-Unis en date du 14 décembre 1988, la désignation du licencié a été annulée conformément à l'Accord relatif aux services aériens sans horaire fixe intervenu entre le gouvernement du Canada et celui des États-Unis;
ATTENDU qu'en raison de l'annulation de la désignation du licencié susmentionnée, l'Office national des transports est d'avis que le licencié ne répond plus aux conditions de délivrance de ladite licence; et
ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler la licence n° 881282.
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Est par les présentes annulée la licence n° 881282, conformément au paragraphe 97(1) de la Loi nationale de 1987 sur les transports, S.C. 1987, c. 34.
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