Arrêté n° 1989-A-298
le 29 septembre 1989
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par Eddie O'Donnell exerçant son activité sous le nom de Perry Lake Wilderness Lodge - Licence no 883048.
Référence no M4205-P51-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 883048, Eddie O'Donnell exerçant son activité sous le nom de Perry Lake Wilderness Lodge (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe du groupe B, à partir d'une base située à Porcupine Lake (Ontario);
ATTENDU que par lettre recommandée du 1er juin 1989, la licenciée était sommée de déposer un certificat d'assurance dans les vingt et un jours suivant la date de la lettre;
ATTENDU qu'à ce jour, la licenciée n'a pas déposé auprès de l'Office le certificat d'assurance exigé;
ATTENDU que l'Office est d'avis que la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance de ladite licence; et
ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué de suspendre la licence n° 883048 et de sommer la licenciée de donner les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler ladite licence.
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
- La licence n° 883048 est par les présentes suspendue, jusqu'à nouvel ordre de l'Office, conformément au paragraphe 75(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.).
- La licenciée est par les présentes sommée de donner, dans les 30 jours suivant la date du présent arrêté, les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler ladite licence, conformément au paragraphe 75(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux.
Le présent arrêté doit faire partie intégrante de la licence n° 883048 et y demeurer annexé tant que ledit arrêté est en vigueur.
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