Arrêté n° 1989-A-298

le 29 septembre 1989

le 29 septembre 1989

RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par Eddie O'Donnell exerçant son activité sous le nom de Perry Lake Wilderness Lodge - Licence no 883048.

Référence no M4205-P51-4-1


ATTENDU qu'aux termes de la licence no 883048, Eddie O'Donnell exerçant son activité sous le nom de Perry Lake Wilderness Lodge (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe du groupe B, à partir d'une base située à Porcupine Lake (Ontario);

ATTENDU que par lettre recommandée du 1er juin 1989, la licenciée était sommée de déposer un certificat d'assurance dans les vingt et un jours suivant la date de la lettre;

ATTENDU qu'à ce jour, la licenciée n'a pas déposé auprès de l'Office le certificat d'assurance exigé;

ATTENDU que l'Office est d'avis que la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance de ladite licence; et

ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué de suspendre la licence n° 883048 et de sommer la licenciée de donner les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler ladite licence.

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

  1. La licence n° 883048 est par les présentes suspendue, jusqu'à nouvel ordre de l'Office, conformément au paragraphe 75(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.).
  2. La licenciée est par les présentes sommée de donner, dans les 30 jours suivant la date du présent arrêté, les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler ladite licence, conformément au paragraphe 75(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux.

Le présent arrêté doit faire partie intégrante de la licence n° 883048 et y demeurer annexé tant que ledit arrêté est en vigueur.

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