Arrêté n° 1989-A-386

le 30 novembre 1989

Référence n° M4205-D39-4

ATTENDU que par la décision n° 312-A-1988 du 9 septembre 1988, Dene Air Limited (ci-après la demanderesse) se voyait accorder l'autorisation d'exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe du groupe A, à partir d'une base située à Lac La Martre (Territoires du Nord-Ouest), à la condition qu'elle se conforme aux exigences stipulées à l'alinéa 72(2)a) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3^e suppl.);

ATTENDU que par lettre du 9 septembre 1988, la demanderesse était avisée des exigences de l'Office national des transports relativement à la délivrance d'une licence;

ATTENDU que par lettre recommandée du 18 septembre 1989, la demanderesse était tenue de donner, au plus tard le 23 octobre 1989, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la décision n° 312-A-1988 puisqu'elle ne s'était pas conformée aux exigences de l'Office;

ATTENDU qu'à ce jour, la demanderesse n'a pas répondu à la lettre susmentionnée et ne s'est pas conformée aux exigences de l'Office; et

ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office est d'avis que la décision n° 312-A-1988 doit être annulée.

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Est par les présentes annulée la décision n° 312-A-1988 du 9 septembre 1988.