Arrêté n° 1989-R-388

le 4 décembre 1989

le 4 décembre 1989

RELATIF à la demande présentée par la ville de Winnipeg (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 201 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'autorisation de construire un trottoir le long de l'avenue Church au croisement de la voie ferrée de Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer), au point milliaire 1,30 de la subdivision Winnipeg Beach, dans la ville de Winnipeg, dans la province du Manitoba, comme il est indiqué sur le dessin n° D3-23-439, feuillet 14 de 15, du 23 mars 1989 (ci-après le plan), versé au dossier de l'Office.

Référence n° 48468

APRÈS lecture des pièces déposées,

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

  1. La demanderesse et la compagnie de chemin de fer sont autorisées à effectuer les travaux, comme il est indiqué sur le plan.
  2. Les travaux devront être effectués conformément aux dispositions de l'Office relatives aux croisements de voies publiques.
  3. Le coût de construction et les frais d'entretien du trottoir au croisement devront être payés par la compagnie de chemin de fer.
  4. Le coût de construction et les frais d'entretien des abords du trottoir au croisement devront être payés par la demanderesse.
  5. La compagnie de chemin de fer devra préparer tous ses comptes en utilisant des taux n'excédant pas ceux stipulés à l'annexe "A" intitulée Directives, jointe à l'ordonnance n° R-40634 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 8 mai 1987, ou sa version modifiée, pour tous les travaux de construction et d'entretien qu'elle effectue en vertu du présent arrêté.
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