Arrêté n° 1989-R-391

le 5 décembre 1989

le 5 décembre 1989

RELATIF aux tarifs et suppléments de tarifs déposés en vertu des dispositions de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes, L.R.C. (1985), ch. M-1, modifiée.

Référence n° 34822.23

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

  1. Sont approuvées les taxes publiées dans les tarifs suivants déposés par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vertu des articles 3 et/ou 8 de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes (ci-après la Loi), tel qu'il est établi dans l'annexe ci-jointe, sous réserve des dispositions de la Loi.
  2. L'OFFICE CERTIFIE PAR LES PRÉSENTES que les proportions des tarifs de taxes du Chemin de fer de Matane et du Golfe aux fins de remboursement en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi seront telles que prescrites à l'ordonnance générale n° R-T-44 de l'Ordonnance sur le remboursement en vertu de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes, C.R.C. 1978, ch. 1216.
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