Arrêté n° 1989-R-9

Le 23 janvier 1989

Référence n° 39310.290

ATTENDU que la Commission canadienne des transports (ci-après la Commission) a reçu la demande le 13 novembre 1987;

ATTENDU que la Commission n'avait pas rendu une décision au sujet de la demande à la date à laquelle la Loi nationale de 1987 sur les transports, S.C. 1987, c. 34, (ci-après la Loi) est entrée en vigueur;

ATTENDU que la demande doit maintenant être examinée par l'Office national des transports (ci-après l'Office) selon les dispositions du paragraphe 160(7) de la Loi;

ATTENDU que le 25 novembre 1988 l'Office a publié un avis du fait qu'il étudiait la demande, a publié l'état des pertes réelles et a demandé le dépôt de mémoires sur la question;

ATTENDU que la Commission a reçu des oppositions au projet d'abandon en réponse à l'avis de demande initial, lesquelles sont réputées des déclarations d'opposition à l'abandon en vertu de l'article 161 de la Loi;

ATTENDU qu'aucun mémoire n'a été reçu en réponse à l'avis du 25 novembre 1988;

ATTENDU qu'aucune offre d'achat de l'embranchement n'a été faite en vertu de l'article 174 de la Loi, dans le délai prescrit par l'article 161 de la Loi; et

ATTENDU que l'Office a étudié la demande et conformément à la décision qu'il a rendue et qui est annexée aux présentes.

APRÈS étude des documents versés au dossier relativement à la demande visée,

L'OFFICE PAR LES PRÉSENTES :

1. Détermine qu'il n'est pas nécessaire de tenir une audience publique et qu'il est possible de rendre une décision à la lumière des renseignements reçus et se trouvant au dossier.
2. Détermine que l'embranchement est non rentable et qu'il n'y a aucun motif raisonnable de croire que l'embranchement deviendra rentable dans un avenir prévisible.

L'OFFICE ORDONNE PAR LES PRÉSENTES QUE :

1. Conformément au paragraphe 165(1) de la Loi, le demandeur abandonnera l'exploitation de la subdivision Stephenville de White's Road (point milliaire 0,00) à Stephenville (point milliaire 7,00), soit une distance totale de 7,00 milles, dans la province de Terre-Neuve, trente (30) jours de la date du présent arrêté.
2. Le demandeur informera par écrit l'Office des dates auxquelles :
   

   i) l'exploitation de la subdivision Stephenville a été abandonnée, et

   ii) l'enlèvement des voies et autres installations a été achevé.