Arrêté n° 1990-A-352

le 16 juillet 1990

le 16 juillet 1990

RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Agrotors Canada Limited - Licence n° 883484.

Référence n° 2-A807-3A


ATTENDU qu'aux termes de la licence n° 883484, Agrotors Canada Limited (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur;

ET ATTENDU que Transports Canada a avisé l'Office que le certificat d'exploitation de la licenciée a été suspendu à compter du 25 avril 1990;

ET ATTENDU que par lettre recommandée du 22 mai 1990, la licenciée était sommée de donner, au plus tard le 15 juin 1990, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu de suspendre ou d'annuler la licence n° 883484 conformément au paragraphe 75(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.);

ET ATTENDU qu'à ce jour, la licenciée n'a pas répondu à la lettre susmentionnée;

ET ATTENDU que l'Office est d'avis que la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance de ladite licence;

ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué de suspendre la licence n° 883484 et de sommer la licenciée de donner les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler ladite licence.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

  1. La licence n° 883484 est par les présentes suspendue conformément au paragraphe 75(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux.
  2. La licenciée est par les présentes sommée de donner, dans les trente (30) jours suivant la date du présent arrêté, les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler ladite licence, conformément au paragraphe 75(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux.

Le présent arrêté fait partie intégrante de la licence n° 883484 et y demeure annexé tant que ledit arrêté est en vigueur.

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