Arrêté n° 1990-A-360
le 18 juillet 1990
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Windsong Services Ltd. -Licence n° 880613.
Référence n° M4205-W106-5
ATTENDU qu'aux termes de la licence n° 880613, Windsong Services Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur;
ET ATTENDU que par l'arrêté n° 1990-A-111 du 23 mars 1990, la licence n° 880613 était suspendue conformément au paragraphe 75(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), puisque la licenciée n'avait pas déposé auprès de l'Office un certificat d'exploitation valide, et la licenciée était sommée de donner, dans les trente (30) jours suivant la date de l'arrêté, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler ladite licence, conformément au paragraphe 75(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux;
ET ATTENDU qu'à ce jour, la licenciée n'a pas déposé auprès de l'Office le certificat d'exploitation exigé ni répondu à l'arrêté de justification;
ET ATTENDU que l'Office est d'avis que la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance de ladite licence;
ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler la licence n° 880613.
PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La licence n° 880613 est par les présentes annulée conformément au paragraphe 75(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux.
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