Arrêté n° 1990-A-371

le 25 juillet 1990

le 25 juillet 1990

RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Lauzon Aviation Co. Limited - Licence no 883018.

Référence no M4895-L32-4


ATTENDU qu'aux termes de la licence n° 883018, Lauzon Aviation Co. Limited (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4, par aéronefs à voilure fixe des groupes A et B, limité, dans le cadre de ses activités au moyen d'aéronefs du groupe A à partir d'Algoma Mills (Ontario), à l'utilisation d'aéronefs sur flotteurs ou sur skis;

ET ATTENDU que par lettre recommandée du 4 juin 1990, la licenciée était tenue de déposer, au plus tard le 22 juin 1990, un certificat d'assurance, ou une modification à celui versé au dossier de l'Office, afin d'y ajouter les aéronefs du groupe B;

ET ATTENDU qu'à ce jour, la licenciée n'a pas déposé auprès de l'Office le certificat d'assurance exigé;

ET ATTENDU que l'Office est d'avis que la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance de ladite licence;

ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué de suspendre la licence n° 883018 et de sommer la licenciée de donner les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler ladite licence.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

  1. La licence no 883018 est par les présentes suspendue conformément au paragraphe 97(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.).
  2. La licenciée est par les présentes sommée de donner, dans les trente (30) jours suivant la date du présent arrêté, les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler ladite licence, conformément au paragraphe 97(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux.

Le présent arrêté fait partie intégrante la licence no 883018 et y demeure annexé tant que ledit arrêté est en vigueur.

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