Arrêté n° 1990-A-371
le 25 juillet 1990
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Lauzon Aviation Co. Limited - Licence no 883018.
Référence no M4895-L32-4
ATTENDU qu'aux termes de la licence n° 883018, Lauzon Aviation Co. Limited (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4, par aéronefs à voilure fixe des groupes A et B, limité, dans le cadre de ses activités au moyen d'aéronefs du groupe A à partir d'Algoma Mills (Ontario), à l'utilisation d'aéronefs sur flotteurs ou sur skis;
ET ATTENDU que par lettre recommandée du 4 juin 1990, la licenciée était tenue de déposer, au plus tard le 22 juin 1990, un certificat d'assurance, ou une modification à celui versé au dossier de l'Office, afin d'y ajouter les aéronefs du groupe B;
ET ATTENDU qu'à ce jour, la licenciée n'a pas déposé auprès de l'Office le certificat d'assurance exigé;
ET ATTENDU que l'Office est d'avis que la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance de ladite licence;
ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué de suspendre la licence n° 883018 et de sommer la licenciée de donner les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler ladite licence.
PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
- La licence no 883018 est par les présentes suspendue conformément au paragraphe 97(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.).
- La licenciée est par les présentes sommée de donner, dans les trente (30) jours suivant la date du présent arrêté, les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler ladite licence, conformément au paragraphe 97(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux.
Le présent arrêté fait partie intégrante la licence no 883018 et y demeure annexé tant que ledit arrêté est en vigueur.
- Date de modification :