Arrêté n° 1990-A-410
le 6 août 1990
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement avec restrictions) de la classe 9-4R par The Flying Tiger Line Inc. - Licence n° 880209.
Référence n° M4895-T27-5
ATTENDU qu'aux termes de la licence n° 880209, The Flying Tiger Line Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement avec restrictions) de la classe 9-4R par aéronefs à voilure fixe des groupes G et H;
ET ATTENDU que l'Office note que le certificat d'assurance de la licenciée a expiré le 1er mars 1990;
ET ATTENDU que l'Office est d'avis que la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance de ladite licence;
ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué de suspendre la licence n° 880209 et de sommer la licenciée de donner les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler ladite licence.
PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
- La licence n° 880209 est par les présentes suspendue conformément au paragraphe 97(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.).
- La licenciée est par les présentes sommée de donner, dans les quinze (15) jours suivant la date du présent arrêté, les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler ladite licence, conformément au paragraphe 97(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux.
Le présent arrêté fait partie intégrante de la licence n° 880209 et y demeure annexé tant que ledit arrêté est en vigueur.
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