Arrêté n° 1990-A-410

le 6 août 1990

le 6 août 1990

RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement avec restrictions) de la classe 9-4R par The Flying Tiger Line Inc. - Licence n° 880209.

Référence n° M4895-T27-5


ATTENDU qu'aux termes de la licence n° 880209, The Flying Tiger Line Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement avec restrictions) de la classe 9-4R par aéronefs à voilure fixe des groupes G et H;

ET ATTENDU que l'Office note que le certificat d'assurance de la licenciée a expiré le 1er mars 1990;

ET ATTENDU que l'Office est d'avis que la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance de ladite licence;

ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué de suspendre la licence n° 880209 et de sommer la licenciée de donner les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler ladite licence.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

  1. La licence n° 880209 est par les présentes suspendue conformément au paragraphe 97(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.).
  2. La licenciée est par les présentes sommée de donner, dans les quinze (15) jours suivant la date du présent arrêté, les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler ladite licence, conformément au paragraphe 97(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux.

Le présent arrêté fait partie intégrante de la licence n° 880209 et y demeure annexé tant que ledit arrêté est en vigueur.

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