Arrêté n° 1990-A-518
le 20 septembre 1990
RELATIF à l'exploitation d'un service international par Planemaster Services, Inc. - Licence n° 881501.
Référence n° M4895-P66-4
ATTENDU qu'aux termes de la licence n° 881501, Planemaster Services, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-Unis d'Amérique;
ET ATTENDU que par la note diplomatique n° 325 du gouvernement des États-Unis en date du 31 août 1990, la désignation de la licenciée a été annulée conformément à l'Accord relatif aux services aériens sans horaire fixe intervenu entre le gouvernement du Canada et celui des États-Unis;
ET ATTENDU qu'en raison de l'annulation de la désignation de la licenciée susmentionnée, l'Office national des transports est d'avis que la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance de ladite licence;
ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler la licence n° 881501.
PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Est par les présentes annulée la licence n° 881501, conformément au paragraphe 97(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.).
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