Arrêté n° 1990-R-120

le 2 avril 1990

le 2 avril 1990

RELATIF à la demande présentée par la ville d'Edmonton (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 202 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire et d'élargir la 17e rue nord-est au croisement de la voie ferrée du Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer), au point milliaire 163,92 de la subdivision Willingdon, dans la ville d'Edmonton, dans la province d'Alberta, comme il est indiqué sur le dessin n° 937+48.01 RR du 12 avril 1989 (ci-après le plan), versé au dossier de l'Office.

Référence n° 27811.851

ATTENDU que l'Office a étudié les pièces déposées.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

  1. La demanderesse et la compagnie de chemin de fer sont autorisées à effectuer les travaux, comme il est indiqué sur le plan.
  2. Les travaux devront être effectués conformément aux dispositions de l'Office relatives aux croisements de voies publiques.
  3. Les coûts de reconstruction et d'élargissement et les frais d'entretien des abords routiers devront être payés par la demanderesse.
  4. Le coût de l'élargissement du platelage de béton devra être partagé entre la demanderesse et la compagnie de chemin de fer. La compagnie de chemin de fer paiera un montant équivalent au coût de l'élargissement d'un croisement analogue formé d'un platelage de bois et la demanderesse paiera le reliquat du coût.
  5. Les frais d'entretien du croisement devront être payés par la compagnie de chemin de fer.
  6. La compagnie de chemin de fer devra préparer tous ses comptes en utilisant des taux n'excédant pas ceux stipulés à l'annexe "A", ci-jointe, intitulée Directives, ou sa version la plus récente, pour tous les travaux de construction et d'entretien qu'elle effectue en vertu du présent arrêté.
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