Arrêté n° 1990-R-370
le 25 juillet 1990
RELATIF à la demande présentée par le ministère des Transports et des Services publics de la province d'Alberta (ci-après le demandeur), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de déplacer le passage à niveau situé au croisement de la route secondaire n° 771 et de la voie ferrée du Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer), au point milliaire 18,21 de la subdivision Hoadley et de le construire au point milliaire 18,44 de la subdivision Hoadley, près de Bentley, dans la province d'Alberta, comme il est indiqué sur le plan n° 20 :04-51 du 15 décembre 1989 (ci-après le plan), versé au dossier de l'Office.
Référence n° R 8050/091-018.44
ATTENDU que l'Office a reçu le consentement du demandeur et a étudié les pièces déposées.
PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
- Le demandeur et la compagnie de chemin de fer sont autorisés à effectuer les travaux, comme il est indiqué sur le plan.
- Les travaux devront être effectués et entretenus conformément aux dispositions de l'Office relatives aux croisements de voies publiques.
- Dès que le croisement aura été ouvert au public, la compagnie de chemin de fer devra fermer, dans les limites de son emprise, le croisement existant.
- Le coût de construction du croisement et de ses abords routiers et le coût de la fermeture du croisement existant devront être payés par le demandeur.
- Les frais d'entretien du croisement devront être payés par la compagnie de chemin de fer.
- Les frais d'entretien des abords routiers du croisement devront être payés par le comté de Lacombe.
- La compagnie de chemin de fer devra préparer tous ses comptes en utilisant des taux n'excédant pas ceux stipulés à l'annexe "A" intitulée Directives, jointe à l'arrêté n° 1990-R-120 de l'Office national des transports, en date du 2 avril 1990, ou sa version la plus récente, pour tous les travaux de construction et d'entretien qu'elle effectue en vertu du présent arrêté.
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