Arrêté n° 1990-R-729

le 19 décembre 1990

Référence n° T 6100-4-1

ATTENDU que conformément au paragraphe 158(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, CSX Transportation, Inc. et la Lake Erie and Detroit River Railway Company ont déposé auprès de l'Office national des transports (ci-après l'Office), le 19 juin 1990, un avis de promesse de vente relativement à la vente des tronçons de la subdivision Canadian n^o 1 allant de Tecumseh Road (point milliaire 2,00) à Oldcastle (point milliaire 8,00) et du poteau milliaire 37,35 au poteau milliaire 38,16, à Leamington dans la province d'Ontario, à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada;

ET ATTENDU que conformément au paragraphe 158(3) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, dans les six mois suivant la réception de l'avis prévu par le paragraphe (2), l'Office, après la tenue éventuelle d'audiences publiques qu'il peut juger nécessaires pour permettre aux intéressés d'exprimer leur opinion sur la cession, approuve l'accord de cession, sauf s'il estime que celle-ci est contraire à l'intérêt public ou que le cessionnaire n'est pas habilité à exploiter la ligne ou le tronçon;

ET ATTENDU que l'avis de promesse de vente a été publié les 31 juillet et 1^er août 1990 dans les journaux de la région visée et signifié aux parties touchées par le changement de l'exploitation ferroviaire et aux autres parties intéressées;

ET ATTENDU que l'Office a reçu des oppositions à la promesse de vente dans le délai prescrit;

ET ATTENDU que l'Office a étudié les documents reçus et versés au dossier relativement à la cession proposée;

ET ATTENDU que l'Office détermine qu'il n'est pas nécessaire de tenir une audience publique et qu'il est possible de rendre une décision à la lumière des renseignements se trouvant au dossier;

ET ATTENDU que l'Office détermine qu'aucune preuve établissant que la cession proposée est contraire à l'intérêt public ou que la cessionnaire n'est pas habilitée à exploiter les tronçons de la ligne de chemin de fer visée n'a été présentée.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Est par les présentes approuvée la promesse de vente déposée par la CSX Transportation, Inc. et la Lake Erie and Detroit River Railway Company relativement à la vente des tronçons de la subdivision Canadian n° 1 allant de Tecumseh Road (point milliaire 2,00) à Oldcastle (point milliaire 8,00) et du poteau milliaire 37,35 au poteau milliaire 38,16, à Leamington dans la province d'Ontario, à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, conformément au paragraphe 158(3) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux.