Arrêté n° 1991-A-101

le 21 février 1991

le 21 février 1991

RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 et d'un service intérieur par Hay River Air Services Ltd. - Licences nos 883663 et 883664.

Références nos M4205-H22-4
M4205-H22-5


ATTENDU qu'aux termes de la licence no 883663, Hay River Air Services Ltd. (ci- après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe du groupe A, à partir d'une base située à Hay River (Territoires du Nord-Ouest);

ET ATTENDU qu'aux termes de la licence no 883664, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur;

ET ATTENDU que le certificat d'exploitation de la licenciée a été annulé en novembre 1989;

ET ATTENDU que la licenciée ne détient pas un certificat d'assurance valide;

ET ATTENDU que l'Office est fondé à croire que, relativement aux services, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance desdites licences;

ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué de suspendre les licences nos 883663 et 883664 et de sommer la licenciée de donner les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler lesdites licences.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

  1. Les licences nos 883663 et 883664 sont par les présentes suspendues conformément au paragraphe 75(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.).
  2. La licenciée est par les présentes sommée de donner, dans les trente (30) jours suivant la date du présent arrêté, les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler lesdites licences, conformément au paragraphe 75(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux.

Le présent arrêté fait partie intégrante des licences nos 883663 et 883664 et y demeure annexé tant que ledit arrêté est en vigueur.

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