Arrêté n° 1991-A-106

le 28 février 1991

le 28 février 1991

RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Air Renaissance Incorporated - Licence no 900129.

Référence no M4205-A432-5


ATTENDU qu'aux termes de la licence no 900129, Air Renaissance Incorporated (ci- après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur;

ET ATTENDU que par lettre du 9 janvier 1991, la licenciée a été avisé que son certificat d'assurance expirait le 9 février 1991;

ET ATTENDU que Transports Canada a avisé l'Office que la licenciée lui a volontairement renvoyé son certificat d'exploitation;

ET ATTENDU que l'Office est fondé à croire que, relativement au service, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance de ladite licence;

ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué de suspendre la licence no 900129 et de sommer la licenciée de donner les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler ladite licence.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

  1. La licence no 900129 est par les présentes suspendue conformément au paragraphe 75(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.).
  2. La licenciée est par les présentes sommée de donner, dans les trente (30) jours suivant la date du présent arrêté, les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler ladite licence, conformément au paragraphe 75(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux.

Le présent arrêté fait partie intégrante de la licence no 900129 et y demeure annexé tant que ledit arrêté est en vigueur.

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