Arrêté n° 1991-A-106
le 28 février 1991
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Air Renaissance Incorporated - Licence no 900129.
Référence no M4205-A432-5
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 900129, Air Renaissance Incorporated (ci- après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur;
ET ATTENDU que par lettre du 9 janvier 1991, la licenciée a été avisé que son certificat d'assurance expirait le 9 février 1991;
ET ATTENDU que Transports Canada a avisé l'Office que la licenciée lui a volontairement renvoyé son certificat d'exploitation;
ET ATTENDU que l'Office est fondé à croire que, relativement au service, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance de ladite licence;
ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué de suspendre la licence no 900129 et de sommer la licenciée de donner les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler ladite licence.
PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
- La licence no 900129 est par les présentes suspendue conformément au paragraphe 75(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.).
- La licenciée est par les présentes sommée de donner, dans les trente (30) jours suivant la date du présent arrêté, les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler ladite licence, conformément au paragraphe 75(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux.
Le présent arrêté fait partie intégrante de la licence no 900129 et y demeure annexé tant que ledit arrêté est en vigueur.
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