Arrêté n° 1991-A-150

le 20 mars 1991

le 20 mars 1991

RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Burrard Air (1989) Ltd. - Licence no 900237.

Référence no M4205-B138-5


ATTENDU qu'aux termes de la licence no 900237, Burrard Air (1989) Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur;

ET ATTENDU que par l'arrêté no 1991-A-69 du 7 février 1991, la licence no 900237 était suspendue conformément au paragraphe 75(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), puisque la licenciée ne détenait pas un certificat d'exploitation valide. La licenciée était sommée de donner, dans les vingt et un (21) jours suivant la date de l'arrêté, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler ladite licence, conformément au paragraphe 75(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux;

ET ATTENDU qu'à ce jour, la licenciée n'a pas déposé auprès de l'Office le certificat exigé ni donné les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la licence no 900237;

ET ATTENDU que l'Office est fondé à croire que, relativement au service, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance de ladite licence;

ET ATTENDU que l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler la licence no 900237.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La licence no 900237 est par les présentes annulée conformément au paragraphe 75(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux.

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