Arrêté n° 1991-A-158

le 26 mars 1991

le 26 mars 1991

RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4, d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 et d'un service intérieur par Conquest Air Limited - Licences nos 882021, 882022 et 882023.

Références nos M4205-C122-4
M4895-C122-4
M4205-C122-5


ATTENDU qu'aux termes de la licence no 882021, Conquest Air Limited (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe du groupe A, à partir d'une base située à St. Catharines (Ontario);

ET ATTENDU qu'aux termes de la licence no 882022, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à voilure fixe du groupe A;

ET ATTENDU qu'aux termes de la licence no 882023, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur;

ET ATTENDU que par l'arrêté no 1991-A-72 du 7 février 1991, les licences nos 882021, 882022 et 882023 ont été suspendues conformément aux paragraphes 75(1) et 97(1), selon le cas, de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), puisque la licenciée ne détenait ni de certificat d'assurance ni de certificat d'exploitation valide. La licenciée était sommée de donner, dans les trente (30) jours suivant la date de l'arrêté, les raisons pour lesquelles ses licences ne devraient pas être annulées conformément aux paragraphes 75(1) et 97(1), selon le cas, de la Loi de 1987 sur les transports nationaux;

ET ATTENDU qu'à ce jour, la licenciée n'a pas déposé auprès de l'Office les certificats exigés ni donné les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler les licences nos 882021, 882022 et 882023;

ET ATTENDU que l'Office est fondé à croire que, relativement aux services, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance desdites licences;

ET ATTENDU que l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler les licences nos 882021, 882022 et 882023.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les licences nos 882021 et 882023 sont par les présentes annulées conformément au paragraphe 75(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la licence no 882022 est par les présentes annulée conformément au paragraphe 97(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux.

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