Arrêté n° 1991-A-161

le 26 mars 1991

le 26 mars 1991

RELATIF à la décision no 303-A-1989 du 13 juin 1989 - Rog-Air Limited exerçant son activité sous le nom de Frontier Air.

Référence no M4205-F59-2-2


ATTENDU que par la décision no 303-A-1989 du 13 juin 1989, Rog-Air Limited exerçant son activité sous le nom de Frontier Air (ci-après la demanderesse) était autorisée à exploiter un service intérieur régulier entre points déterminés de la classe 2 par aéronefs à voilure fixe du groupe E, afin de desservir Timmins et Moosonee/Moose Factory (Ontario), à la condition qu'elle se conforme aux exigences stipulées à l'alinéa 72(2)a) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.);

ET ATTENDU que par lettre recommandée du 3 décembre 1990, la demanderesse était tenue de donner, au plus tard le 3 janvier 1991, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la décision no 303-A-1989 puisqu'elle ne s'était pas conformée aux exigences de l'Office relativement à la délivrance d'une licence;

ET ATTENDU qu'à ce jour, la demanderesse n'a pas établi à la satisfaction de l'Office qu'elle répond aux conditions de délivrance de la licence et n'a pas répondu à la lettre de justification susmentionnée;

ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler la décision no 303-A-1989.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Est par les présentes annulée la décision no 303-A-1989 du 13 juin 1989.

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