Arrêté n° 1991-A-199

le 19 avril 1991

le 19 avril 1991

RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Corsair Ventures Inc. exerçant son activité sous le nom de Pan West Air - Licence no 880316.

Référence no M4205-P140-5


ATTENDU qu'aux termes de la licence no 880316, Corsair Ventures Inc. exerçant son activité sous le nom de Pan West Air (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur;

ET ATTENDU que Transports Canada a avisé l'Office que la licenciée lui a retourné son certificat d'exploitation;

ET ATTENDU que le certificat d'assurance de la licenciée a expiré le 7 avril 1991;

ET ATTENDU que l'Office est fondé à croire que, relativement au service, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance de ladite licence et a enfreint l'article 98 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.);

ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué de suspendre la licence no 880316 et de sommer la licenciée de donner les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler ladite licence.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

  1. La licence no 880316 est par les présentes suspendue conformément au paragraphe 75(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux.
  2. La licenciée est par les présentes sommée de donner, dans les vingt et un (21) jours suivant la date du présent arrêté, les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler ladite licence, conformément au paragraphe 75(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux.

Le présent arrêté fait partie intégrante de la licence no 880316 et y demeure annexé tant que ledit arrêté est en vigueur.

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