Arrêté n° 1991-A-2
le 3 janvier 1991
RELATIF à la décision no 11077 du 14 octobre 1987 - Gilbert Vaillancourt qui se propose de constituer une société sous le nom de Gilbert Aviation Inc.
Référence no 2-G410-1
ATTENDU que par la décision no 11077 du 14 octobre 1987, Gilbert Vaillancourt qui se propose de constituer une société sous le nom de Gilbert Aviation Inc. (ci-après le demandeur) était autorisé à exploiter un service aérien commercial de la classe 4 (affrètement) entièrement dans le Sud du Canada, au moyen d'aéronefs à voilure fixe du groupe B, à partir d'une base située à Laval (Marina Venise) (Québec) à la condition qu'il se conforme aux exigences applicables de la Commission canadienne des transports;
ET ATTENDU que par lettre du 19 février 1988, le demandeur était avisé des nouvelles exigences de l'Office national des transports auxquelles il devait se conformer au plus tard le 30 juin 1988;
ET ATTENDU que par lettre recommandée du 1er novembre 1990, le demandeur était sommé de donner, au plus tard le 30 novembvre 1990, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la décision no 11077 puisqu'il ne s'était pas conformé aux exigences de l'Office;
ET ATTENDU qu'à ce jour le demandeur n'a pas établi à la satisfaction de l'Office qu'il répond aux conditions de délivrance de la licence et n'a pas répondu à la lettre de justification susmentionnée;
ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler la décision no 11077.
PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Est par les présentes annulée la décision no 11077 du 14 octobre 1987.
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