Arrêté n° 1991-A-200
le 19 avril 1991
RELATIF à la décision no 299-A-1989 du 12 juin 1989 - Rog-Air Limited exerçant son activité sous le nom de Frontier Air.
Référence no M4205-F59-4-7
ATTENDU que par la décision no 299-A-1989 du 12 juin 1989, Rog-Air Limited exerçant son activité sous le nom de Frontier Air (ci-après la demanderesse) était autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes B, C, D et E, à partir d'une base située à Moosonee (Ontario), à la condition qu'elle se conforme aux exigences de l'Office national des transports;
ET ATTENDU que conformément aux statuts de modification entrés en vigueur le 8 juin 1989, le nom de la demanderesse a été changé à Frontier Air Ltd.;
ET ATTENDU que la demanderesse a enregistré le nom Canadian Frontier comme raison sociale le 1er mai 1990;
ET ATTENDU que la demanderesse s'est conformée aux exigences relatives à l'autorisation d'utiliser des aéronefs du groupe C prévue dans la décision susmentionnée; et en conséquence, le 26 novembre 1990, la licence no 900340 a été délivrée à la demanderesse;
ET ATTENDU que par lettres recommandées des 7 et 13 février 1991, la demanderesse était tenue de donner, au plus tard le 11 mars 1991, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la décision no 299-A-1989 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes B, D et E puisqu'elle ne s'était pas conformée aux exigences pertinentes de l'Office;
ET ATTENDU qu'à ce jour la demanderesse n'a pas établi à la satisfaction de l'Office qu'elle répond aux conditions de délivrance de la licence et n'a pas répondu aux lettres de justification susmentionnées;
ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler la décision no 299-A-1989 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes B, D et E.
PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Est par les présentes annulée la décision no 299-A-1989 du 12 juin 1989 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes B, D et E.
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