Arrêté n° 1991-A-201
le 22 avril 1991
RELATIF à l'exploitation d'un service international par Transbrasil S.A. Linhas Aéreas faisant affaires sous la raison sociale de Transbrasil Airlines - Licence no 880489.
Référence no M4895-T66-4
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 880489, Transbrasil S.A. Linhas Aéreas faisant affaires sous la raison sociale de Transbrasil Airlines (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à voilure du groupe G, assurant le transport entre des points situés au Brésil et au Canada;
ET ATTENDU que par lettre recommandée du 28 janvier 1991, la licence no 880489 était suspendue conformément au paragraphe 97(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), puisque la licenciée n'avait pas déposé auprès de l'Office un certificat d'assurance valide. La licenciée était sommée de donner, dans les vingt et un (21) jours suivant la date de la lettre, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la licence no 880489 conformément au paragraphe 97(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux;
ET ATTENDU qu'à ce jour, la licenciée n'a pas déposé auprès de l'Office le certificat d'assurance exigé ni répondu à la lettre susmentionnée;
ET ATTENDU que l'Office détermine que la licenciée a enfreint les dispositions de l'article 98 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux en ne déposant pas le certificat d'assurance exigé;
ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler la licence no 880489.
PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La licence no 880489 est par les présentes annulée conformément au paragraphe 97(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux.
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