Arrêté n° 1991-A-204

le 22 avril 1991

le 22 avril 1991

RELATIF à la décision no 272-A-1989 du 24 mai 1989 - Rog-Air Limited exerçant son activité sous le nom de Frontier Air.

Référence no M4205-F59-3-2


ATTENDU que par la décision no 272-A-1989 du 24 mai 1989, Rog-Air Limited exerçant son activité sous le nom de Frontier Air (ci-après la demanderesse) était autorisée à exploiter un service intérieur entre points déterminés de la classe 3 par aéronefs à voilure fixe des groupes B, C, D et E, afin de desservir Angling Lake, Bearskin Lake, Big Trout Lake, Cat Lake, Deer Lake, Dryden, Fort Severn, Kasabonika, Kenora, Kingfisher Lake, Muskrat Dam, Pickle Lake, Pikangikum, Red Lake, Round Lake, Summer Beaver, Sachigo, Sandy Lake, Sioux Lookout, Thunder Bay et Wunnummin Lake (Ontario), à la condition qu'elle se conforme aux exigences de l'Office national des transports;

ET ATTENDU que conformément aux statuts de modification entrés en vigueur le 8 juin 1989, le nom de la demanderesse a été changé à Frontier Air Ltd.;

ET ATTENDU que la demanderesse a enregistré le nom Canadian Frontier comme raison sociale le 1er mai 1990;

ET ATTENDU que la demanderesse s'est conformée aux exigences relatives à l'autorisation d'utiliser des aéronefs du groupe C et également à l'autorisation de desservir tous les points mentionnés sauf Summer Beaver (Ontario) prévues dans la décision susmentionnée; et en conséquence, le 26 novembre 1990, la licence no 900342 a été délivrée à la demanderesse;

ET ATTENDU que par lettre recommandée du 1er mars 1991, la demanderesse était tenue de donner, au plus tard le 31 mars 1991, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la décision no 272-A-1989 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes B, D et E et en ce qui a trait à l'autorisation de desservir Summer Beaver (Ontario), puisqu'elle ne s'était pas conformée aux exigences pertinentes de l'Office;

ET ATTENDU que par lettre du 3 avril 1991, la demanderesse a demandé l'annulation de la décision no 272-A-1989 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes B, D et E et en ce qui a trait à l'autorisation de desservir Summer Beaver (Ontario);

ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler la décision no 272-A-1989 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes B, D et E et en ce qui a trait à l'autorisation de desservir Summer Beaver (Ontario).

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Est par les présentes annulée la décision no 272-A-1989 du 24 mai 1989 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes B, D et E et en ce qui a trait à l'autorisation de desservir Summer Beaver (Ontario).

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