Arrêté n° 1991-A-211
le 23 avril 1991
RELATIF à la décision no 10028 du 18 août 1986 - Liam N. Connolly qui se propose d'incorporer une société qui sera connue sous le nom de Masair Limited.
Référence no 2-M594-1
ATTENDU que par la décision no 10028 du 18 août 1986, Liam N. Connolly qui se propose d'incorporer une société qui sera connue sous le nom de Masair Limited (ci-après la demanderesse) était autorisée à exploiter un service aérien commercial de la classe 4 (affrètement) entièrement dans le Sud du Canada et un service aérien commercial de la classe 9-4 (affrètement international) pour effectuer des vols en provenance ou à destination d'un point situé dans le Sud du Canada, tous deux à partir d'une base située à l'aéroport de Dorval, Montréal (Québec), au moyen d'aéronefs à voilure fixe du groupe B, à la condition qu'elle se conforme aux exigences applicables de la Commission canadienne des transports;
ET ATTENDU que par lettre du 19 février 1988, la demanderesse était avisée des exigences de l'Office national des transports relativement à la délivrance d'une licence;
ET ATTENDU que par lettre du 23 novembre 1988, la demanderesse était tenue de se conformer aux exigences de l'Office, dans les trente (30) jours de la date de la lettre ou de donner, dans le même délai, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la décision no 10028;
ET ATTENDU que par lettre recommandée du 30 octobre 1990, la demanderesse était tenue de donner, au plus tard le 28 novembre 1990, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la décision no 10028 puisqu'elle ne s'était pas conformée aux exigences de l'Office;
ET ATTENDU qu'à ce jour, la demanderesse n'a pas répondu à la lettre de justification susmentionnée et ne s'est pas conformée aux exigences de l'Office;
ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler la décision no 10028.
PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Est par les présentes annulée la décision no 10028 du 18 août 1986.
- Date de modification :