Arrêté n° 1991-A-558

le 5 décembre 1991

le 5 décembre 1991

RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Columbia Aviation Division de Robert A. Cowie, Inc. - Licence no 881569.

Référence no M4895-C104-4


ATTENDU qu'aux termes de la licence no 881569, Columbia Aviation Division de Robert A. Cowie, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-Unis d'Amérique;

ET ATTENDU que par lettre recommandée du 7 novembre 1991, la licence no 881569 était suspendue conformément au paragraphe 97(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), puisque la licenciée n'avait pas déposé auprès de l'Office un certificat d'assurance valide. La licenciée était sommée de donner, dans les vingt et un (21) jours suivant la date de la lettre, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la licence no 881569 conformément au paragraphe 97(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux;

ET ATTENDU qu'à ce jour, la licenciée n'a pas déposé auprès de l'Office le certificat d'assurance exigé ni répondu à la lettre susmentionnée;

ET ATTENDU que l'Office détermine que la licenciée a enfreint les dispositions de l'article 98 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux en ne déposant pas le certificat d'assurance exigé;

ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler la licence no 881569.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La licence no 881569 est par les présentes annulée conformément au paragraphe 97(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux.

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