Arrêté n° 1991-A-73

le 7 février 1991

le 7 février 1991

RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Canastar Air Service Inc. - Licence no 900269.

Référence no M4205-C255-5


ATTENDU qu'aux termes de la licence no 900269, Canastar Air Service Inc. (ci- après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur;

ET ATTENDU que Transports Canada a avisé l'Office que le certificat d'exploitation de la licenciée a été suspendu;

ET ATTENDU que la licenciée ne détient pas un certificat d'assurance valide;

ET ATTENDU que l'Office est fondé à croire que, relativement au service, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance de ladite licence;

ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué de suspendre la licence no 900269 et de sommer la licenciée de donner les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler ladite licence.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

  1. La licence no 900269 est par les présentes suspendue conformément au paragraphe 75(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.).
  2. La licenciée est par les présentes sommée de donner, dans les trente (30) jours suivant la date du présent arrêté, les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler ladite licence, conformément au paragraphe 75(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux.

Le présent arrêté fait partie intégrante de la licence no 900269 et y demeure annexé tant que ledit arrêté est en vigueur.

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