Arrêté n° 1991-A-78
le 11 février 1991
RELATIF à la décision no 9679 du 11 avril 1986 - Air Star Corporation exerçant son activité sous le nom d'Air Star Canada.
Référence no 2-A1002-1
ATTENDU que par la décision no 9679 du 11 janvier 1986, Air Star Corporation exerçant son activité sous le nom d'Air Star Canada (ci-après la demanderesse) était autorisée à exploiter un service aérien commercial de la classe 4 (affrètement) entièrement dans le Sud du Canada et un service aérien commercial de la classe 9-4 (affrètement international), pour le transport de personnes et de marchandises sur des vols d'affrètement avec réservation anticipée, des vols d'affrètement pour voyages tout compris, des vols d'affrètement à but commun et des vols d'affrètement sans participation entre le Canada et tout autre pays, tous deux à partir d'une base située à Toronto (Ontario) au moyen d'aéronefs à voilure fixe du groupe H, à la condition qu'elle se conforme aux exigences applicables du Comité des transports aériens de la Commission canadienne des transports;
ET ATTENDU que par lettre du 26 février 1988, la demanderesse était avisée des exigences de l'Office national des transports relativement à la délivrance des licences;
ET ATTENDU que par lettre recommandée du 12 février 1990, la demanderesse était tenue soit de se conformer aux exigences de l'Office avant le 31 décembre 1990, soit de donner, dans le même délai, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la décision no 9679 puisqu'elle ne s'était pas conformée aux exigences de l'Office relativement à la délivrance des licences;
ET ATTENDU qu'à ce jour la demanderesse n'a pas établi à la satisfaction de l'Office qu'elle répond aux conditions de délivrance des licences et n'a pas répondu à la lettre de justification susmentionnée;
ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler la décision no 9679.
PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Est par les présentes annulée la décision no 9679 du 11 avril 1986.
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