Arrêté n° 1991-A-85

le 12 février 1991

le 12 février 1991

RELATIF aux décisions nos 438-A-1988 du 18 novembre 1988 et 603-A-1989 du 27 novembre 1989 - Fond du Lac Air Ltd.

Références nos M4205-F43-4-1
M4205-F43-4-2


ATTENDU que par la décision no 438-A-1988 du 18 novembre 1988, Fond du Lac Air Ltd. (ci-après la demanderesse) était autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe du groupe B, à partir d'une base située à Uranium City (Saskatchewan), à la condition qu'elle se conforme aux exigences stipulées à l'alinéa 72(2)a) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.);

ET ATTENDU que par la décision no 603-A-1989 du 27 novembre 1989, la demanderesse était autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe du groupe A, à partir d'une base située à Uranium City (Saskatchewan), à la condition qu'elle se conforme aux exigences stipulées à l'alinéa 72(2)a) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux;

ET ATTENDU que par lettre recommandée du 6 décembre 1990, la demanderesse était sommée de donner, avant le 7 janvier 1991, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler les décisions nos 438-A-1988 et 603-A-1989;

ET ATTENDU que par lettre du 13 décembre 1990, la demanderesse a demandé l'annulation des décisions nos 438-A-1988 et 603-A-1989;

ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler les décisions nos 438-A-1988 et 603-A-1989.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Sont par les présentes annulées les décisions nos 438-A-1988 du 18 novembre 1988 et 603-A-1989 du 27 novembre 1989.

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