Arrêté n° 1991-A-90

le 15 février 1991

le 15 février 1991

RELATIF à la décision no 133-A-1988 du 2 août 1988 - Waglisla Air Inc.

Référence no 2-W410-6


ATTENDU que par la décision no 133-A-1988, Waglisla Air Inc. (ci- après la demanderesse) était autorisée à exploiter des services aériens commerciaux de la classe 4 (affrètement) et de la classe 9-4 (affrètement international) par aéronefs à voilure fixe des groupes B et C à partir d'une base située à Sandspit (Colombie- Britannique), à la condition qu'elle se conforme aux exigences applicables du Comité des transports aériens de la Commission canadienne des transports;

ET ATTENDU que par lettre du 17 août 1988, la demanderesse était avisée des exigences de l'Office national des transports relativement à la délivrance des licences;

ET ATTENDU que par lettre recommandée du 11 mai 1990, l'Office autorisait la demanderesse jusqu'au 31 juillet 1990 pour se conformer aux exigences;

ET ATTENDU que par lettre du 2 octobre 1990, la demanderesse était demandée soit de donner son consentement pour la rescision de la décision no 133-A-1988 en ce qui a trait au service aérien commercial de la classe 4 (affrètement), soit de se conformer aux exigences de l'Office relativement à la délivrance d'une licence;

ET ATTENDU que par lettre du 2 novembre 1990, la licenciée a donné son accord pour l'annulation de la décision no 133-A-1988 en ce qui a trait au service aérien commercial de la classe 4 (affrètement);

ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler la décision no 133-A-1988 en ce qui a trait au service aérien commercial de la classe 4 (affrètement).

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Est par les présentes annulée la décision no 133-A-1988 du 2 août 1988 en ce qui a trait au service aérien commercial de la classe 4 (affrètement).

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