Arrêté n° 1991-A-94
le 15 février 1991
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 et d'un service intérieur par Dietmar Zschogner et Karl Hoffman exerçant leur activité en société de personnes sous le nom de Lady Grey Lake Air Service - Licences nos 883335 et 883336.
Références nos M4205-L11-4
M4205-L11-5
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 883335, Dietmar Zschogner et Karl Hoffman exerçant leur activité en société de personnes sous le nom de Lady Grey Lake Air Service (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe du groupe A, à partir d'une base située à Lady Grey Lake (Territoires du Nord-Ouest);
ET ATTENDU qu'aux termes de la licence no 883336, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur;
ET ATTENDU que par lettre recommandée du 11 décembre 1990, la licenciée était sommée de donner, dans les trente (30) jours suivant la date de la lettre, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu de suspendre ou d'annuler les licences nos 883335 et 883336 puisqu'elle n'avait pas déposé l'annexe II auprès de l'Office;
ET ATTENDU que par lettre du 9 janvier 1991, la licenciée a avisé l'Office qu'elle avait retourné les licences pour fin d'annulation au printemps 1990 et qu'elle ne détenait plus ces licences;
ET ATTENDU que l'Office est fondé à croire que, relativement aux services, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance desdites licences;
ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler les licences nos 883335 et 883336.
PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les licences nos 883335 et 883336 sont par les présentes annulées conformément au paragraphe 75(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux.
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