Arrêté n° 1991-A-95

le 15 février 1991

le 15 février 1991

RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 et d'un service intérieur par Peter Yassie exerçant son activité sous le nom de Dene Air Service - Licences nos 883592 et 883593.

Références nos M4205-D16-4
M4205-D16-5


ATTENDU qu'aux termes de la licence no 883592, Peter Yassie exerçant son activité sous le nom de Dene Air Service (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe du groupe A, à partir d'une base située à Lac Tadoule (Manitoba);

ET ATTENDU qu'aux termes de la licence no 883593, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur;

ET ATTENDU que par l'arrêté no 1990-A-667 du 19 novembre 1990, les licences nos 883592 et 883593 étaient suspendues conformément au paragraphe 75(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), puisque la licenciée ne détenait pas un certificat d'exploitation valide et un certificat d'assurance valide. La licenciée était sommée de donner, dans les trente (30) jours suivant la date de l'arrêté, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler lesdites licences conformément au paragraphe 75(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux;

ET ATTENDU qu'à ce jour, la licenciée n'a pas déposé auprès de l'Office les certificats exigés ni répondu à l'arrêté de justification;

ET ATTENDU que l'Office est fondé à croire que, relativement aux services, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance desdites licences;

ET ATTENDU que l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler les licences nos 883592 et 883593.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les licences nos 883592 et 883593 sont par les présentes annulées conformément au paragraphe 75(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux.

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