Arrêté n° 1991-R-19
le 16 janvier 1991
RELATIF à une demande présentée par la municipalité rurale d'Enniskillen no 3 (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de fermer les voies publiques, soit deux routes municipales où elles croisent à niveau la voie ferrée de Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer), aux points milliaires 122,49 et 122,58 de la subdivision Estevan, et de construire un croisement à niveau de l'emprise et de la voie ferrée de la compagnie de chemin de fer au point milliaire 122,54 de la subdivision Estevan, dans le quart nord-ouest de la section 36, canton 3, rang 3, à l'ouest du deuxième méridien, dans la municipalité rurale d'Enniskillen no 3, dans la province de la Saskatchewan, comme il est indiqué sur le plan no 203-03-36 du 13 août 1990 (ci-après le plan), versé au dossier de l'Office national des transports (ci-après l'Office).
Référence no R 8050/069-122.54
ATTENDU que l'Office a étudié les pièces déposées.
PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
- La demanderesse et la compagnie de chemin de fer sont autorisées à effectuer les travaux, comme il est indiqué sur le plan.
- Les travaux devront être effectués et le croisement devra être entretenu conformément aux dispositions de l'Office relatives aux croisements de voies publiques.
- Dès que le croisement aura été ouvert au public, la compagnie de chemin de fer devra fermer les croisements en place.
- Le coût de la construction du croisement et des abords routiers du croisement et le coût de la fermeture des croisements en place devront être payés par la demanderesse.
- Les frais d'entretien du croisement devront être payés par la compagnie de chemin de fer.
- Les frais d'entretien des abords routiers du croisement devront être payés par la demanderesse.
- La compagnie de chemin de fer devra préparer tous ses comptes en utilisant des taux n'excédant pas ceux stipulés à l'annexe "A" intitulée Directives, jointe à l'arrêté no 1990-R-120 de l'Office, en date du 2 avril 1990, ou sa version la plus récente, pour tous les travaux de construction et d'entretien qu'elle effectue en vertu du présent arrêté.
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