Arrêté n° 1991-R-221

le 30 mai 1991

le 2 mai 1991

RELATIF à la construction d'un passage réservé aux piétons par la ville de White Rock (ci-après la demanderesse) le long de la voie ferrée de la Burlington Northern Railroad Company (ci-après la compagnie de chemin de fer), du point milliaire 122,1 au point milliaire 122,7 de la subdivision Second, à l'intérieur de l'emprise de la compagnie de chemin de fer, à White Rock, dans la province de la Colombie-Britannique, comme il est indiqué sur les dessins nos 90360-002, 90360-003, 90360-004, 90360-005, 90360-006, 90360-007, 90360-008 et 90360-009, tous datés le 22 mars 1990 (ci-après les plans), versés au dossier de l'Office national des transports (ci- après l'Office).

Référence no 50483

ATTENDU que les travaux ont été effectués sans avoir obtenu de l'Office l'ordonnance prévue aux articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 201;

ET ATTENDU que la demanderesse a déposé les plans indiquant les renseignements détaillés des travaux qui ont été effectués;

ET ATTENDU que la compagnie de chemin de fer n'a soulevé aucune objection aux travaux qui ont été effectués;

ET ATTENDU que l'Office a étudié les pièces déposées et pris acte de l'accord des parties;

ET ATTENDU que toute autorisation accordée par l'Office ne libère pas la demanderesse et/ou la compagnie de chemin de fer de leurs obligations prévues aux termes de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.).

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

  1. Les travaux sont autorisés.
  2. Le coût de la construction et les frais d'entretien du passage réservé aux piétons le long de la voie ferrée de la compagnie de chemin de fer devront être payés par la demanderesse.

ERRATUM

le 30 mai 1991

L'arrêté no 1991-R-221 du 2 mai 1991 - Burlington Northern Railroad Company, du point milliaire 122,1 au point milliaire 122,7 de la subdivision Second.

Référence no 50483

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