Arrêté n° 1991-R-243

le 21 mai 1991

le 21 mai 1991

RELATIF à la construction d'une voie publique, soit la rue Bellefeuille, par la ville de Trois-Rivières (ci-après la demanderesse) au croisement à niveau des voies ferrées de Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer), au point milliaire 0,45 de l'épi Kruger prenant naissance au point milliaire 80,99 de la subdivision Trois-Rivières, dans la ville de Trois-Rivières, dans la province de Québec, comme il est indiqué sur les plans nos 138-38 révisé le 20 mars 1991 et 89-0037-2 daté en août 1990 (ci-après les plans), versés au dossier de l'Office national des transports (ci-après l'Office).

Référence no R 8050/252-S00.45

ATTENDU que les travaux ont été effectués sans avoir obtenu de l'Office l'ordonnance prévue aux articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 201;

ET ATTENDU que la demanderesse a déposé les plans indiquant les renseignements détaillés des travaux qui ont été effectués;

ET ATTENDU que la compagnie de chemin de fer n'a soulevé aucune objection aux travaux qui ont été effectués;

ET ATTENDU que l'Office est convaincu que les travaux, comme il est indiqué sur les plans, ont été effectués conformément aux dispositions de l'Office relatives aux croisements de voies publiques;

ET ATTENDU que l'Office a étudié les pièces déposées et pris acte de l'accord des parties.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

  1. Les travaux sont approuvés.
  2. Le croisement devra être entretenu conformément aux dispositions de l'Office relatives aux croisements de voies publiques.
  3. Le coût de la construction et les frais d'entretien du croisement devront être payés par la demanderesse.
  4. Le coût de la construction et les frais d'entretien des abords routiers du croisement devront être payés par la demanderesse.
  5. La compagnie de chemin de fer devra préparer tous ses comptes en utilisant des taux n'excédant pas ceux stipulés à l'annexe "A" intitulée Directives, jointe à l'arrêté no 1991-R-56 de l'Office, en date du 4 février 1991, ou sa version la plus récente, pour tous les travaux de construction et d'entretien qu'elle effectue en vertu du présent arrêté.
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