Arrêté n° 1991-R-56

le 4 février 1991

le 4 février 1991

RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la province de la Saskatchewan (ci-après le demandeur) au nom de la municipalité rurale d'Eye Hill no 382, en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de déplacer la voie publique, soit une route municipale, où elle croise à niveau la voie ferrée de Canadien Pacifique Limitée (ci- après la compagnie de chemin de fer), au point milliaire 32,09 de la subdivision Macklin, et de la reconstruire au croisement à niveau de l'emprise et de la voie ferrée de la compagnie de chemin de fer au point milliaire 31,97 de la subdivision Macklin, dans le quart nord-ouest de la section 33, canton 37, rang 26, à l'ouest du troisième méridien, dans la municipalité rurale d'Eye Hill no 382, dans la province de la Saskatchewan, comme il est indiqué sur le plan no 31 - 08 du 2 août 1990 (ci-après le plan), versé au dossier de l'Office national des transports (ci-après l'Office).

Référence no R 8050/133-031.97

ATTENDU que l'Office a étudié les pièces déposées et pris acte de l'accord des parties.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

  1. Le demandeur et la compagnie de chemin de fer sont autorisés à effectuer les travaux, comme il est indiqué sur le plan.
  2. Les travaux devront être effectués et le croisement devra être entretenu conformément aux dispositions de l'Office relatives aux croisements de voies publiques.
  3. Dès que le croisement aura été ouvert au public, la compagnie de chemin de fer devra fermer, dans les limites de son emprise, le croisement en place.
  4. Le coût du déplacement et de la reconstruction du croisement et des abords routiers du croisement et le coût de la fermeture du croisement en place devront être payés par le demandeur.
  5. Les frais d'entretien du croisement devront être payés par la compagnie de chemin de fer.
  6. Les frais d'entretien des abords routiers du croisement devront être payés par la municipalité rurale d'Eye Hill no 382.
  7. La compagnie de chemin de fer devra préparer tous ses comptes en utilisant des taux n'excédant pas ceux stipulés à l'annexe "A", ci-jointe, intitulée Directives, ou sa version la plus récente, pour tous les travaux de construction et d'entretien qu'elle effectue en vertu du présent arrêté.
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