Arrêté n° 1991-R-38
le 30 janvier 1991
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité rurale de Canwood no 494 (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit un chemin d'interconnexion initial, en l'élargissant, où elle croise à niveau la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) au point milliaire 29,83 de la subdivision Big River, entre le quart nord-ouest de la section 20 et le quart sud-ouest de la section 29, canton 52, rang 6, à l'ouest du troisième méridien, dans la Municipalité rurale de Canwood no 494, dans la province de la Saskatchewan, comme il est indiqué sur le plan no 306-52-20N du 19 juin 1990 (ci-après le plan), versé au dossier de l'Office national des transports (ci-après l'Office).
Référence no R 8050/338-029.83
ATTENDU que l'Office a étudié les pièces déposées.
PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
- La demanderesse et la compagnie de chemin de fer sont autorisées à effectuer les travaux, comme il est indiqué sur le plan.
- Les travaux devront être effectués et le croisement devra être entretenu conformément aux dispositions de l'Office relatives aux croisements de voies publiques.
- Le coût de la reconstruction et les frais d'entretien du croisement devront être payés par la compagnie de chemin de fer.
- Le coût de la reconstruction et les frais d'entretien des abords routiers du croisement devront être payés par la demanderesse.
- Si la compagnie de chemin de fer effectue des travaux de construction et d'entretien en vertu du présent arrêté pour la demanderesse, elle devra préparer tous ses comptes en utilisant des taux n'excédant pas ceux stipulés à l'annexe "A" intitulée Directives, jointe à l'arrêté no 1990-R-60 de l'Office, en date du 13 février 1990, ou sa version la plus récente.
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