Arrêté n° 1991-R-586

le 17 décembre 1991

Référence n^o T 6120/223

ATTENDU que l'Office national des transports (ci-après l'Office) a reçu la demande le 4 septembre 1991;

ET ATTENDU que la demanderesse a donné avis de la demande en vertu du paragraphe 160(5) de la LTN 1987;

ET ATTENDU qu'aucune opposition au projet d'abandon de l'embranchement n'a été déposée auprès de l'Office dans le délai prescrit par l'article 161 de la LTN 1987;

ET ATTENDU qu'aucune offre d'achat de l'embranchement n'a été faite en vertu de l'article 174 de la LTN 1987, dans le délai prescrit par l'article 161 de la LTN 1987;

ET ATTENDU que selon l'article 162 de la LTN 1987, dès l'expiration du délai prévu par l'article 161 sans qu'ait été présentée d'opposition au titre de cet article ou d'offre d'achat au titre de l'article 174, l'Office ordonne, par arrêté, l'abandon de l'embranchement;

ET ATTENDU que l'Office a examiné les documents reçus et versés au dossier relativement à la demande visée.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

En vertu de l'article 162 de la LTN 1987, la demanderesse abandonnera l'exploitation de la subdivision Shamrock de Tyson (point milliaire 70,3) à McMahon (point milliaire 95,2) soit une distance totale de 24,9 milles, dans la province de la Saskatchewan, trente (30) jours de la date du présent arrêté.

L'OFFICE DEMANDE PAR LES PRÉSENTES QUE :

La demanderesse informe l'Office par écrit des dates auxquelles :

i) l'exploitation de l'embranchement a été abandonnée, et

ii) l'enlèvement des voies et autres installations a été achevé.