Arrêté n° 1992-R-430
le 7 décembre 1992
le 7 décembre 1992
RELATIF aux tarifs et suppléments de tarifs déposés en vertu des dispositions de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes, L.R.C. (1985), ch. M-1, dans sa forme modifiée.
Référence no 34822.2
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les tarifs de taxes, les suppléments de tarifs et les révisions de tarifs décrits dans l'annexe ci-jointe, déposés par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vertu de l'article 3 de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes, sont par les présentes approuvés sous réserve des dispositions de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes.
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