Arrêté n° 1993-A-20

le 22 janvier 1993

Référence n^o M4895/E136-4-1

ATTENDU qu'aux termes de la licence n^o 920226, G.K.I. Air Charter, Inc. faisant affaires sous la raison sociale d'Executive Air Terminal, Inc. faisant affaires sous la raison sociale d'Executive Air Charter (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-Unis d'Amérique;

ET ATTENDU que par la note diplomatique n^o 385 du gouvernement des États-Unis en date du 10 novembre 1992, la désignation de la licenciée a été annulée conformément à l'Accord relatif aux services aériens sans horaire fixe intervenu entre le gouvernement du Canada et celui des États-Unis;

ET ATTENDU qu'en raison de l'annulation de la désignation de la licenciée susmentionnée, l'Office national des transports est fondé à croire que, relativement au service, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance de ladite licence;

ET ATTENDU que l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler la licence n^o 920226.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Est par les présentes annulée la licence n^o 920226, conformément au paragraphe 97(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3^e suppl.).