Arrêté n° 1993-A-373
le 30 novembre 1993
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Patterson Aviation Company faisant affaires sous la raison sociale de Patco faisant affaires sous la raison sociale de Patterson Aircraft Company - Licence no 881480.
Référence no M4895/P29-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 881480, Patterson Aviation Company faisant affaires sous la raison sociale de Patco faisant affaires sous la raison sociale de Patterson Aircraft Company (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-Unis d'Amérique;
ET ATTENDU que par lettre recommandée du 5 août 1993, la licence no 881480 était suspendue conformément au paragraphe 97(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), puisque la licenciée n'avait pas déposé auprès de l'Office national des transports un certificat d'assurance valide. La licenciée était sommée de donner, dans les vingt et un (21) jours suivant la date de la lettre, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la licence no 881480 conformément au paragraphe 97(1) de la LTN 1987;
ET ATTENDU que par lettre du 1er novembre 1993, la licenciée a avisé l'Office qu'elle n'exploite plus son service au Canada;
ET ATTENDU que l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler la licence no 881480.
PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La licence no 881480 est par les présentes annulée conformément au paragraphe 97(1) de la LTN 1987.
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