Arrêté n° 1993-A-48

le 16 février 1993

Référence n^o M4205/P148-4-1

ATTENDU qu'aux termes de la licence n^o 900097, Prince Edward Air Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes B et C, à partir d'une base située à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard);

ET ATTENDU que par lettre recommandée du 29 décembre 1992, la licence n^o 900097 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C était suspendue conformément au paragraphe 75(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3^e suppl.) (ci-après la LTN 1987), puisque la licenciée ne détenait pas un certificat d'exploitation valide. La licenciée était sommée de donner, dans les vingt et un (21) jours suivant la date de la lettre, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler ladite licence en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C conformément au paragraphe 75(1) de la LTN 1987;

ET ATTENDU que par lettre du 27 janvier 1993, la licenciée a demandé la suspension de la licence n^o 900097 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C;

ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué de suspendre la licence n^o 900097 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

1. La licence n^o 900097 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C est par les présentes suspendue conformément au paragraphe 75(2) de la LTN 1987.
2. Pour rétablir le service suspendu, la licenciée est par les présentes sommée de déposer une demande au plus tard le 21 février 1994. La partie de la licence qui a été suspendue sera rétablie dès que l'Office sera convaincu, après examen des documents versés au dossier ou des renseignements précis fournis à sa demande, que la licenciée est Canadienne et qu'elle détient un document d'aviation canadien (certificat d'exploitation) et qu'elle a déposé un certificat d'assurance valide.
3. Si, par contre, aucune demande n'est déposée, la licenciée est sommée de donner, au plus tard le 21 février 1994, les raisons pour lesquelles sa licence en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C ne devrait pas être annulée conformément au paragraphe 75(1) de la LTN 1987. Si la licenciée ne répond pas aux exigences précitées, l'Office serait fondé à croire que, relativement au service exploité par aéronefs à voilure fixe du groupe C prévu aux termes de la licence n^o 900097, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance de la licence ou a enfreint l'article 98 de la LTN 1987 ou les deux.

Le présent arrêté fait partie intégrante de la licence n^o 900097 et y demeure annexé tant que ledit arrêté est en vigueur.