Arrêté n° 1993-R-33
le 3 février 1993
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 197 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de raccorder sa voie ferrée à la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer), au point milliaire 112,01 de la subdivision Windsor de la demanderesse et au point milliaire 225,17 de la subdivision Caso de la compagnie de chemin de fer, dans la ville de Windsor, dans la province d'Ontario, comme il est indiqué sur le plan no D-17-138-B révisé le 11 juillet 1991 (ci-après le plan), versé au dossier de l'Office national des transports (ci-après l'Office).
Référence no R 8040/279-112.01
ATTENDU que l'Office a effectué un examen préalable de la proposition conformément à l'article 10 du Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement, DORS/84-467 (ci-après le décret sur les lignes directrices visant le PEEE);
ET ATTENDU que l'Office a déterminé, conformément à l'alinéa 12c) du décret sur les lignes directrices visant le PEEE, que les effets néfastes que la proposition peut avoir sur l'environnement sont minimes;
ET ATTENDU que l'Office a examiné les pièces déposées et pris acte de l'accord des parties.
PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La demanderesse est autorisée à raccorder sa voie ferrée à la voie ferrée de la compagnie de chemin de fer, comme il est indiqué sur le plan.
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