Arrêté n° 1994-A-16

le 14 janvier 1994

Références n^os M4205/S200-4-1
M4895/S200-4-1
M4205/S200-4-4
M4205/S200-4-3
M4205/S200-4-2

ATTENDU qu'aux termes de la licence n^o 880156, Summit Air Charters Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A, B et C, à partir d'une base située à Atlin (Colombie-Britannique);

ET ATTENDU qu'aux termes de la licence n^o 880177, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A, B et C;

ET ATTENDU qu'aux termes de la licence n^o 930017, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A, B et C, à partir d'une base située à Tulsequah (Colombie-Britannique);

ET ATTENDU qu'aux termes de la licence n^o 930018, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A, B et C, à partir d'une base située à Whitehorse (Territoire du Yukon);

ET ATTENDU qu'aux termes de la licence n^o 930024, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A, B et C, à partir d'une base située à Beaver Creek (Territoire du Yukon);

ET ATTENDU que par lettre recommandée du 20 décembre 1993, les licences n^os 880156, 880177, 930017, 930018 et 930024 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C étaient suspendues conformément aux paragraphes 75(1) et 97(1), selon le cas, de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3^e suppl.) (ci-après la LTN 1987), puisque la licenciée n'avait pas déposé auprès de l'Office un certificat d'assurance valide. La licenciée était sommée de donner, dans les vingt et un (21) jours suivant la date de la lettre, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler les licences n^os 880156, 880177, 930017, 930018 et 930024 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C conformément aux paragraphes 75(1) et 97(1), selon le cas, de la LTN 1987;

ET ATTENDU que la licenciée a demandé la suspension des licences n^os 880156, 880177, 930017, 930018 et 930024 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C;

ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué de suspendre les licences n^os 880156, 880177, 930017, 930018 et 930024 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

1. Les licences n^os 880156, 880177, 930017, 930018 et 930024 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C sont par les présentes suspendues conformément aux paragraphes 75(2) et 97(2), selon le cas, de la LTN 1987.
2. Pour rétablir les services suspendus, la licenciée est par les présentes sommée de déposer une demande au plus tard le 11 janvier 1995. La partie des licences qui a été suspendue sera rétablie dès que l'Office sera convaincu, après examen des documents versés au dossier ou des renseignements précis fournis à sa demande, que la licenciée est Canadienne et qu'elle détient un document d'aviation canadien (certificat d'exploitation) et qu'elle a déposé un certificat d'assurance valide.
3. Si, par contre, aucune demande n'est déposée, la licenciée est sommée de donner, au plus tard le 11 janvier 1995, les raisons pour lesquelles ses licences en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C ne devraient pas être annulées conformément aux paragraphes 75(1) et 97(1), selon le cas, de la LTN 1987. Si la licenciée ne répond pas aux exigences précitées, l'Office serait fondé à croire que, relativement aux services exploités par aéronefs à voilure fixe du groupe C prévus aux termes des licences n^os 880156, 880177, 930017, 930018 et 930024, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance des licences ou a enfreint l'article 98 de la LTN 1987 ou les deux.

Le présent arrêté fait partie intégrante des licences n^os 880156, 880177, 930017, 930018 et 930024 et y demeure annexé tant que ledit arrêté est en vigueur.